Conditions Générales de Vente

Yan Pet Sitter

Dernière mise à jour : 3 août 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Yan Pet Sitter, micro-entreprise spécialisée dans la garde d’animaux de compagnie autour de Toulouse Est, et toute personne physique (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier des prestations proposées sur le site yanpetsitter.com ou par tout autre moyen de contact.

La validation d’une demande de prestation par le Client implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document. Yan Pet Sitter se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la réservation par le Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à toute commande ou réservation, et les avoir acceptées sans réserve.

Article 1 – Identité du Prestataire

Yan Pet Sitter (micro-entreprise)

Gérant :
Adresse :
Téléphone :
E-mail :
SIREN : 810254201
Certification ACACED n°2025/0599-dc6a délivrée le 03/12/2025 (Chiens / Chats / NAC)
TVA non applicable – article 293 B du Code Général des Impôts

1.1 Nature des services proposés

Yan Pet Sitter propose des prestations de service à domicile pour les chiens et chats :

Visites à domicile
Promenades canines

Yan Pet Sitter ne propose pas de promenade pour les chiens de 1ère et 2e catégorie.

Zone d’intervention : Toulouse 31000, 31400, 31500 (L’Union, Balma, Quint-Fonsegrives, Saint-Orens, Labège avec supplément kilométrique).

1.2 Assurance professionnelle

Yan Pet Sitter déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle avec cause d’exploitation et protection juridique, auprès de Hiscox, contrat n° HSXIN320087605.

1.3 Certification ACACED

Conformément à l’article L214-6-1 du Code rural et de la pêche maritime, l’exercice à titre commercial d’une activité de garde d’animaux de compagnie est subordonné à la détention d’une Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED).

Yan Pet Sitter est titulaire de cette attestation (référence mentionnée à l’Article 1), dans les options chien, chat et NAC, garantissant une connaissance des besoins biologiques, physiologiques et comportementaux des animaux concernés par les prestations proposées.

1.4 Réclamation et médiation

En cas de litige, le Client peut adresser une réclamation écrite à l’adresse e-mail ci-dessus. Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, en cas de désaccord persistant, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation :

En attente de validation

1.5 Données personnelles

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des prestations. Elles sont conservées de manière sécurisée pendant 3 ans après la dernière prestation et ne sont utilisées qu’à des fins strictement professionnelles. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, à l’oubli, d’opposition et de portabilité de ses données, sur simple demande écrite à .

Article 2 – Réservation

La demande de réservation se fait par e-mail, téléphone, SMS, WhatsApp. Elle doit être réalisée au minimum 7 jours avant le début de la prestation. Toute demande réalisée dans un délai plus court sera étudiée selon les disponibilités de Yan Pet Sitter.

Une estimation gratuite et sans engagement est alors établie et envoyée au Client. Les dates de réservation ne sont validées qu’après validation de ce chiffrage.

Pré-visite

Une pré-visite est obligatoire pour tout nouveau Client. Elle a lieu au domicile du Client et permet de :

Faire connaissance avec le Client et l’animal ;
Prendre connaissance des habitudes et besoins de l’animal ;
Établir ou finaliser le contrat de la prestation ;
Remettre le double des clés du domicile et vérifier leur bon fonctionnement ;
Procéder, le cas échéant, au règlement de l’acompte.

La pré-visite doit être réalisée au plus tard 3 jours avant le début de la prestation (sauf urgence).

À l’issue de la pré-visite, Yan Pet Sitter se réserve le droit de refuser la garde si :

Il juge ne pas être en mesure d’assurer la prestation dans de bonnes conditions (animal réactif, agressif ou craintif ne se laissant pas approcher) ;
Le lieu de garde ne présente pas les garanties sanitaires et sécuritaires suffisantes ;
L’animal est atteint d’une maladie grave et/ou contagieuse non signalée au préalable.

Article 3 – Modification et annulation de la réservation

Toute demande de modification de la réservation doit être communiquée dès que possible à Yan Pet Sitter. Elle peut entraîner l’annulation de la réservation si Yan Pet Sitter n’est pas en mesure de l’honorer.

Annulation par le Client :

Annulation avec un préavis de plus de 7 jours avant le début de la prestation : Aucun frais / acompte remboursé.
Annulation entre 7 jours et 48h : Acompte conservé.
Annulation dernier moment (moins de 48h) : 100 % du montant de la prestation est dû.
Toute prestation commencée est due dans son intégralité, y compris en cas de retour anticipé du Client.
Frais de déplacement pour la pré-visite en l’absence de contrat signé : 15 €.

Annulation par Yan Pet Sitter :

En cas d’annulation de la part de Yan Pet Sitter (notamment en cas de force majeure : accident, hospitalisation, décès), le Client est remboursé intégralement des prestations non réalisées. Aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être formulée à son encontre.

Article 4 – Déroulement des prestations

4.1 Visites à domicile

Yan Pet Sitter se rend au domicile du Client aux dates et horaires convenus et s’engage, selon les besoins de l’animal et les consignes du Client, à :

Réapprovisionner en nourriture et eau fraîche ;
Nettoyer la litière ou les incidents éventuels ;
Donner de l’attention, jouer et stimuler l’animal ;
Contrôler l’état de santé général de l’animal (comportement, appétit, propreté) et signaler sans délai au Client toute anomalie constatée ;
Administrer un traitement médicamenteux uniquement sur présentation de l’ordonnance vétérinaire, si l’animal se laisse manipuler ;
Envoyer un compte-rendu (photos/vidéos) par SMS / WhatsApp à l’issue de chaque visite.

4.2 Promenades canines

Les promenades sont effectuées en laisse ou en longe, dans le secteur du domicile du Client, sans transport en véhicule, sauf demande spécifique du Client. Leur durée varie selon les capacités physiques de l’animal et les conditions météorologiques (forte chaleur, intempéries…).

Le matériel nécessaire (laisse, collier/harnais, sacs de déjection) doit être fourni par le Client.

4.3 Services annexes

Sur demande et à titre gratuit, Yan Pet Sitter peut également assurer : relève du courrier, sortie/rentrée des poubelles, ouverture/fermeture des volets, aération du logement, arrosage des plantes (dans la limite du temps imparti pour la prestation et en conservant suffisamment de temps pour l’animal).

Yan Pet Sitter n’est pas responsable de la détérioration éventuelle des plantes pendant la durée de la garde.

4.4 Vidéosurveillance

Le Client s’engage à informer Yan Pet Sitter de la présence de tout dispositif de vidéosurveillance à son domicile, conformément à l’article 226-1 du Code pénal. Aucune image de Yan Pet Sitter ne pourra être utilisée, conformément à l’article 9 du Code civil.

4.5 Restitution des clés

La restitution des clés en fin de prestation peut se faire :

En main propre, après le retour du Client et avec son accord ;
Dans la boîte aux lettres du Client (aux risques du Client ; Yan Pet Sitter décline toute responsabilité en cas de vol).

Article 5 – Tarifs

Les tarifs en vigueur sont consultables sur le site internet yanpetsitter.com. Ils sont exprimés en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI).

Yan Pet Sitter se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de la validation de la réservation.

Article 6 – Modalités de paiement

Un acompte de 50 % est demandé lors de la pré-visite ou à la signature du contrat, par virement bancaire / chèque / espèces. L’acompte est remboursable uniquement en cas d’annulation de la part du Client au moins 7 jours avant la prestation, ou en cas d’annulation de Yan Pet Sitter.

Le solde, ainsi que les éventuels frais imprévus (urgences, achats de nourriture…), sont à régler dans un délai de 2 jours suivant la fin de la prestation.

Une facture acquittée est transmise par e-mail / WhatsApp.

Article 7 – Responsabilités de Yan Pet Sitter

Yan Pet Sitter s’engage à :

Prendre soin de l’animal avec attention et bienveillance, en suivant les consignes du Client ;
Assurer les soins de base et informer le Client du déroulement de la prestation ;
Respecter la confidentialité de l’identité et du domicile du Client ;
Ne jamais remettre les clés à un tiers, ni circuler dans les pièces non liées à la prestation ;
Refermer portes et fenêtres à l’identique selon les consignes du Client.

Limites de responsabilité : Yan Pet Sitter ne pourra être tenue responsable :

D’une fugue ou d’un accident concernant un animal ayant accès à l’extérieur (jardin, balcon, chatière…) en dehors du temps de visite/promenade ;
D’une maladie, d’un décès naturel ou d’une aggravation de l’état de santé de l’animal ;
De dommages causés par l’animal à des tiers en dehors du temps de la prestation ;
Des conséquences de la prise d’un traitement conforme à l’ordonnance vétérinaire ;
De la perte ou du vol des clés déposées en boîte aux lettres à la demande du Client ;
De la sécurité des biens mobiliers et immobiliers du Client (cambriolage, etc.).

Cette liste n’est pas exhaustive.

Article 8 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Fournir toute information utile sur l’état de santé, le comportement et les habitudes de l’animal, notamment toute maladie contagieuse ou comportement agressif ;
Garantir la présence effective de l’animal au lieu convenu ;
Mettre à disposition, en quantité suffisante pour toute la durée de la prestation : nourriture, eau, litière et accessoires d’entretien, laisse/collier/harnais, sacs de déjection, produits d’hygiène, traitements médicamenteux avec ordonnance ;
Fournir le carnet de santé de l’animal et une caisse de transport adaptée ;
Communiquer les coordonnées du vétérinaire habituel et d’une personne à contacter en cas d’urgence ;
Signaler toute présence de dispositif de vidéosurveillance (article 4.4) ;
Signaler toute intervention prévue d’un tiers à son domicile pendant la prestation ;
Souscrire une assurance habitation et responsabilité civile personnelle.

En cas de manque de fournitures en cours de prestation, Yan Pet Sitter est autorisée à effectuer les achats nécessaires, à la charge du Client (remboursement + frais de déplacement).

En cas d’infestation parasitaire, Yan Pet Sitter se réserve le droit d’administrer un traitement adapté, facturé au Client.

Dès la fin de la prestation à la date convenue, le Client redevient pleinement responsable de son animal.

Article 9 – Soins vétérinaires et urgences

En cas de signe inquiétant ou d’urgence médicale, Yan Pet Sitter contacte immédiatement le Client ou son contact d’urgence. En l’absence de réponse, le Client autorise Yan Pet Sitter à conduire l’animal chez le vétérinaire désigné dans le contrat ou, à défaut, chez le vétérinaire le plus proche.

Les frais vétérinaires (consultation, médicaments, transport) sont intégralement à la charge du Client et devront être remboursés à l’issue de la prestation, majorés du temps passé et éventuellement du supplément kilométrique.

Article 10 – Droit à l’image et propriété intellectuelle

Yan Pet Sitter est autorisée à prendre des photos et vidéos de l’animal pendant la prestation, à des fins de compte-rendu au Client ainsi que pour la promotion de son activité (site internet), sauf opposition expresse du Client.

Cette autorisation peut être révoquée à tout moment sur simple demande écrite du Client. Yan Pet Sitter ne pourra être tenue responsable d’une utilisation frauduleuse des images par un tiers.

Article 11 – Confidentialité

Yan Pet Sitter s’engage à respecter la stricte confidentialité de l’identité et du domicile du Client, ainsi que de toute information relative à l’animal.

Article 12 – Droit applicable et règlement des litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable, notamment par écrit à , dans un délai de 15 jours.

À défaut de solution amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation mentionné à l’article 1.4. À défaut de résolution par la médiation, le tribunal compétent est celui du lieu de domiciliation de Yan Pet Sitter.